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Vice caché toiture

LA TRIPLE PRÉSOMPTION DE L’ARTICLE 1729 C.C.Q. EN MATIERE DE VICES CACHÉS

RÉSUMÉ :

 

En plus de revenir sur la notion de subrogation conventionnelle et d’ouvrir une porte en obiter quant au partage possible de la condamnation civile en présence de défendeurs multiples, l’arrêt récent CNH INDUSTRIAL CANADA LTD.  édicte que l’article 1729 C.c.Q. crée « une triple présomption en faveur de l’acheteur : celle de l’existence d’un vice; celle de son antériorité par rapport au contrat de vente et enfin, celle du lien de causalité l’unissant à la détérioration ou au mauvais fonctionnement du bien dont il est question »[1].

 

INTRODUCTION :

 

Sous la plume de l’Honorable François Pelletier J.C.A., la Cour d’Appel traite des conditions permettant à un acheteur d’un bien affecté d’un vice caché, de mettre en œuvre la protection que lui confère l’article 1729 C.c.Q.

 

CNH INDUSTRIAL CANADA LTD (ci-après appelée « CNH »), à savoir le fabricant d’un tracteur de ferme d’une valeur de  280,000.00$, en appel de la décision rendue par la Cour Supérieure[2], qui a accueilli l’action subrogatoire de l’intimée PROMUTUEL VERCHERES, SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE (ci-après appelée « PROMUTUEL ») à son encontre, ainsi qu’à l’encontre solidaire du vendeur dudit tracteur, à savoir l’intimée  CLAUDE JOYAL INC. (ci-après appelée « JOYAL »), en ordonnant toutefois à l’appelante de supporter seule ladite condamnation.

 

Ledit tracteur a été déclaré perte totale suite à un incendie survenu après moins de 70 heures d’utilisation.  L’acheteur a été indemnisé par ses assureurs, à savoir l’intimée PROMOTUEL, laquelle a intenté une action subrogatoire à l’encontre du fabricant ainsi que du vendeur du tracteur en cause, le tout solidairement.

 

La Cour D’Appel maintient le jugement rendu par la Cour Supérieure, sauf quant au partage de la condamnation entre le fabricant et le vendeur, laquelle doit ici demeurer parfaitement solidaire selon les informations dont dispose le Tribunal à ce moment.

 

 

1-    LES FAITS

 

Les faits sont relativement simples.

 

Le 7 septembre 2010,  JOYAL  vend un tracteur de marque Case IH modèle Steiger STX 535 hp, destiné à la préparation des sols de culture, à FERME  J.N. BEAUCHEMIN & FILS INC (ci-après appelée « BEAUCHEMIN»), au prix de 280,000.00$, avec réduction de 65,000.00$ pour l’échange d’un tracteur usagé.

 

JOYAL demeure propriétaire dudit tracteur jusqu’à parfait paiement et il s’agit donc d’une vente à tempérament[3], le premier paiement de 5,000.00$ devant être effectué le 30 septembre 2011.

 

BEAUCHEMIN demeure responsable du bien, même en cas de perte par force majeure et l’assure donc auprès de l’appelante PROMUTUEL. Ledit tracteur a été fabriqué par CNH.

 

BEAUCHEMIN prend possession dudit tracteur le 10 octobre 2010, après que JOYAL ait effectué quelques ajouts sans impacts quant au litige.

 

Ledit tracteur sert peu en octobre et seulement une soixantaine d’heures en novembre, dont 10 heures le 15 novembre 2010, puis il « dort » au champ le 15 novembre 2010.

 

Le 16 novembre 2010, vers 3ham, BEAUCHEMIN consacre 15-20 minutes aux vérifications d’usage et remplit le réservoir diesel et se sert du tracteur pendant une dizaine d’heures.

 

Soudainement, une flamme blanche transparente, sans fumée, surgit du côté droit du compartiment moteur.  BEAUCHEMIN tente d’étouffer le feu en lançant de la boue sur le compartiment moteur, sans succès. Un vent attise les flammes.

 

Les pompiers arrivent trop tard et le tracteur est une perte totale.

 

BEAUCHEMIN est le seul témoin de l’incident.

 

PROMUTUEL indemnise BEAUCHEMIN et intente une action subrogatoire contre JOYAL et CNH.

 

Chaque partie mandate son expert respectif.

 

Tous s’entendent sur le fait qu’il ne s’agit ni d’un incendie volontaire (« arson »), ni d’un problème électrique.

 

Aucun des experts n’est en mesure d’affirmer la cause exacte de cet incendie.

 

L’expert de PROMUTUEL affirme que la cause la plus probable de l’incendie est une fuite de carburant sur le circuit de retour, donc une défectuosité déjà présente sur ledit tracteur.  Il écarte la cause du feu de résidus végétaux.

L’expert de JOYAL affirme que la cause la plus probable de l’incendie est un mauvais raccord ou une mauvaise installation en usine d’une canalisation.  Il écarte également la cause du feu de résidus végétaux.

 

L’expert de CNH  privilégie le feu de résidus végétaux compte tenu de l’absence de nettoyage adéquat dudit tracteur et donc un défaut d’utilisation par l’acheteur.

 

JOYAL nie responsabilité et subsidiairement, prétend que seule CNH devrait supporter la réclamation, puisqu’il s’agit d’un défaut de fabrication ou de conception.

 

CNH plaide qu’il s’agit d’un défaut d’entretien par l’acheteur et subsidiairement, qu’il y a ici absence de subrogation au soutien de la réclamation de PROMUTUEL.

 

2-    LES DÉCISIONS

 

 

A-   LA COUR SUPÉRIEURE

 

Sous un premier volet de responsabilité, le Juge Pierre-C. Gagnon J.C.S. observe l’article 1729 C.c.Q. :

 

« En cas de vente par un vendeur professionnel, l’existence d’un vice

au moment de la vente est présumé, lorsque le mauvais fonctionnement

du bien ou sa détérioration survient prématurément par rapport à des

biens identiques ou de même espèce; cette présomption est repoussée

si le défaut est dû à une mauvaise utilisation du bien par l’acheteur. »

 

Il indique que cette présomption prend effet dès que l’acheteur (sic) démontre que le mauvais fonctionnement du bien ou sa détérioration survient prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce[4].

 

Or, pour repousser la présomption de l’article 1729 C.c.Q., les défenderesses doivent établir par prépondérance de preuve (article 2804 C.c.Q.) que la thèse de l’expert de CNH est plus vraisemblable que celles des autres experts[5], ce que le Tribunal estime très peu plausible[6].

 

Le Tribunal estime en effet qu’il n’est pas vraisemblable qu’un tracteur agricole de cette qualité et de ce prix, destiné à être utilisé sur des fermes dans toutes sortes de conditions météorologiques, soit conçu par un fabricant de calibre international avec une telle vulnérabilité[7].

 

Puisque les défenderesses ne se sont pas déchargées de leur fardeau de preuve, le Tribunal retient leur responsabilité solidaire[8].

 

Le tribunal fait ensuite droit à la demande de partage de la condamnation de JOYAL sous l’égide de l’article 469 C.p.c.[9], puisque la preuve ayant démontré que ledit tracteur était affecté d’un vice caché lors de la vente et puisque les altérations mineures apportées par JOYAL audit tracteur n’ont contribué d’aucune façon à l’incendie, le tout ne peut être attribuable qu’au fabricant[10].

 

Finalement, après avoir fait état des articles 1651-1654 C.c.Q., le Tribunal rejette l’argument de CNH quant à l’absence de subrogation en rappelant que la Cour d’Appel a déjà rejeté une approche trop rigoriste en la matière et que les termes de la demande d’indemnité sont suffisamment exprès et explicite pour opérer subrogation conventionnelle en faveur de PROMUTUEL[11].

 

 

A-   LA COUR D’APPEL

 

Sous la plume du Juge François Pelletier, la Cour d’Appel confirme le jugement de la Cour Supérieure quant à la présence d’un vice caché affectant le tracteur en cause, et donc quant à la responsabilité tant de JOYAL que de CNH.

 

Mais il y a plus.  En effet la Cour d’Appel édicte que l’article 1729 C.c.Q. met en œuvre non pas une double présomption, mais bien une triple présomption en faveur de l’acheteur, soit celle de l’existence d’un vice, celle de son antériorité par rapport au contrat de vente et, enfin, celle du lien de causalité entre le vice et le mauvais fonctionnement du bien, ou encore sa détérioration[12].

 

La Cour d’Appel précise que pour jouir de l’article 1729 C.c.Q., un acheteur doit établir qu’il a acquis le bien d’un vendeur professionnel et que le bien s’est détérioré prématurément[13].

 

Le vendeur peut ensuite repousser cette présomption si le défaut est dû à une mauvaise utilisation du bien par l’acheteur, par un tiers ou encore par la force majeure[14].

 

Or, en l’espèce, les défenderesses ne se sont pas déchargées de leur fardeau de preuve.

 

Ensuite, la Cour d’Appel rejette également l’argument relatif à la subrogation en faveur de PROMUTUEL, qualifiant cet argument « d’écran de fumée ».[15]

 

Finalement, la Cour d’Appel fait cependant droit à l’argument de CNH quant au partage de la condamnation entre elle et JOYAL.  Elle estime en effet, après avoir mentionné que personne n’avait soulevé le caractère parfait ou imparfait de la solidarité en cause, que la preuve ne permet pas d’établir la part respective de la condamnation entre le vendeur et le fabricant en cause[16], notamment quant au profit réalisé par JOYAL lors de la vente en question.

 

La Cour d’Appel maintient donc la condamnation solidaire entre JOYAL et CNH, ouvrant toutefois la porte à un débat ultérieur sur le sujet.

 

3-    LE COMMENTAIRE DE L’AUTEUR

 

 

N’eût été de l’application de l’article 1729 C.c.Q., il aurait été impossible en l’espèce pour PROMOTUEL d’obtenir gain de cause.  En effet, le tracteur en question ayant été complètement détruit et aucun des experts n’ayant pu établir avec certitude la cause de sa destruction, PROMUTUEL ne pouvait pas, autrement que de bénéficier des présomptions de cet article, attribuer la destruction dudit tracteur à la présence d’un vice caché par prépondérance de preuve.

 

On voit donc ici toute l’importance de l’article 1729 C.c.Q.

 

Cela dit, il faut se rappeler que ledit article ne s’applique qu’en présence d’un vendeur professionnel.

 

Or, il est vrai que ledit article ne fait pas la différence entre un bien immeuble et un bien meuble.

 

S’il est facile de concevoir son application en ce qui a trait à l’achat d’une automobile, d’un appareil de climatisation ou encore d’un tracteur comme en l’espèce, qu’en est-il de l’achat d’un immeuble?

 

Pour répondre à cette question, on doit se demander qui peut être qualifié de vendeur professionnel.

 

L’auteur Jacques Deslauriers précise qu’il s’agit de déterminer si la vente d’un bien est l’une des activités habituelles du vendeur, auquel cas il sera qualifié de vendeur professionnel[17].

 

L’auteur Jeffrey Edwards donne en exemples l’entrepreneur en construction et les vendeurs de matériaux[18].

 

Quant au partage de la condamnation, JOYAL aurait eu avantage à appeler en garantie CNH, ou encore s’inférer de la notion in solidum, en détaillant ses motifs de manière plus approfondie, afin de se libérer de la réclamation en cause[19].

 

4-    CONCLUSION

 

 

 

L’arrêt CNH en cause est un crucial pour tout avocat pratiquant en matière de vice caché.

 

 

De même, tout avocat en la matière se doit de maîtriser l’article 1729 C.c.Q. et ses implications.

 

En effet, une fois les présomptions de cet article mises en place, l’acheteur n’a plus à prouver que le mauvais fonctionnement ou la détérioration du bien est dû à la présence d’un vice caché, et ce, malgré l’article 1727 C.c.Q.

 

[1] 2017 QCCA 154, p.4, paragraphe 28.

[2] 2015 QCCS 1973

[3] 1745 C.c.Q.

[4] Par. 81.

[5] Par. 100

[6] Par. 105

[7] Par. 110

[8] Par. 115-117

[9] Repris presque intégralement par l’article 328 du nouveau Code de Procédure Civile Du Québec.

[10] Par. 118-123.

[11] Par. 136-158.

[12] Par. 28

[13] Par. 30

[14] Par. 31-32 avec référence à  l’arrêt Midcon 2015 QCCA 1917, par 7.

[15] Par. 42

[16] Par. 75-78

[17] Vente, louage, contrat d’entreprise ou de service, 2e édition, Montréal, Wilson & Lafleur, 2013, p. 151

[18] La garantie de Qualité : développement récent et difficultés découlant de l’application du recours direct aux vendeurs multiples, 2011 2 C.P. du N. 223.

[19] Voir par exemple la décision Miller c. Tynsley 2016 QCCQ 1699