Assistance aux courtiers immobiliers

Réclamation de rétribution

Assistance aux courtiers immobiliers

Je m’adresse ici directement aux courtiers immobiliers du Québec.

Je représente à l’heure actuelle des centaines de courtiers immobiliers dans différentes agences immobilières et ma spécialisation en la matière me permet de répondre à vos questions.

Je fais d’ailleurs partie des référence d’avocats sur la liste IMMO-CONSEIL que vous connaissez déjà.

Je ne facture pas le premier contact téléphonique.

Ce dont je vais traiter dans cette capsule, c’est de la poursuite judiciaire afin de réclamer votre “RÉTRIBUTION”, communément appelée “commission”.

Il est important de noter que vous avez 3 ans, à compter de l’acceptation d’une promesse d’achat dont toutes les conditions ont été levées, pour instituer une telle poursuite judiciaire.

Aussi, plutôt que de facturer mon tarif professionnels à taux horaires, ce qui dans la plupart des cas, excéderait la réclamation, j’offre un tarif forfaitaire plus pourcentage très avantageux EN MATIÈRE DE RÉCLAMATION DE RÉTRIBUTION SEULEMENT.

Il existe plusieurs cas d’application de réclamation pour vos RÉTRIBUTIONS dont notamment:

1.DÉFAUT ACHETEUR OU VENDEUR.
Vous êtes courtier inscripteur-vendeur, une promesse d’achat a été acceptée durant votre Contrat de Courtage, mais l’acheteur ou le vendeur ne veut plus aller signer chez le notaire. Une poursuite judiciaire peut donc être intentée contre l’acheteur ou le vendeur fautif, afin de récupérer votre dû ;

2.CESSION.
Vous êtes courtier collaborateur, la promesse d’achat de votre client a été acceptée, mais le vendeur ne veut pas signer chez le notaire et le courtier inscripteur ne veut pas poursuivre son client.  Vous pouvez alors exiger de l’agence inscripteur qu’elle vous cède son droit de poursuite POUR LA RÉTRIBUTION TOTALE afin de poursuivre le vendeur fautif pour ce montant;

3. HORS-MARCHÉ.
Vous êtes courtier inscripteur et votre client vendeur prétend ne plus vouloir vendre son immeuble et vous demande de le mettre hors-marché, puis il vend lui-même son immeuble durant votre contrat de courtage! Une poursuite judiciaire peut donc être intentée contre ce vendeur pour votre dû, puisqu’une mise hors-marché n’équivaut pas à une annulation de votre Contrat de Courtage;

4. OBSTACLE A LA TRANSACTION.
Vous êtes courtier inscripteur-vendeur, une promesse d’achat a été acceptée durant votre Contrat de Courtage, mais votre client vendeur ne permet pas à l’acheteur de procéder à l’inspection préachat alors que la promesse d’achat prévoit pourtant cette condition.  Il y a donc obstacle à la transaction par le vendeur et une poursuite judicaire peut donc être intentée contre ce dernier afin de récupérer votre dû;

5. 180 JOURS.
Vous êtes courtier inscripteur et un acheteur intéressé a présenté une offre d’achat durant votre Contrat de Courtage laquelle a été refusée par le vendeur.  Ce dernier attend l’expiration de votre contrat pour ensuite prendre directement contact avec cet acheteur et lui vendre son immeuble.  Il est important de noter que votre Rétribution est alors due, si la vente a eu lieu dans les 180 jours de l’expiration de votre Contrat de Courtage à cet acheteur intéressé durant votre Contrat de Courtage.

6. CONTRAT DE COMPLAISANCE.
Il y a une première exception à cette dernière situation (5), c’est-à- dire lorsque le vendeur a conclut un nouveau contrat de courtage avec une autre agence immobilière avant de vendre son immeuble à cet acheteur intéressé durant vote Contrat de Courtage. C’est tout à fait logique puisqu’on ne peut pas alors prétendre que le vendeur a ainsi agit de mauvaise foi afin de “sauver la commission” puisqu’il se retrouve à payer cette même “commission” à une autre agence.  Cependant, la jurisprudence traite amplement de la question du CONTRAT DE COURTAGE DE COMPLAISANCE.  Par exemple, lorsque malgré la signature d’un nouveau contrat de courtage avec un autre agence immobilière, le vendeur se retrouve finalement à payer une rétribution considérablement moins élevée (ex: 1000$ au lieu de 5% du prix de vente d’un immeuble de 300k$).Vous pourrez alors tout de même réclamer votre rétribution.

Il ne s’agit que de quelques exemples, puisque chaque dossier de rétribution est un cas d’espèce.

Sachez également que je suis en mesure de vous représenter tant en matière de réclamation de rétribution devant les Tribunaux communs (contre les acheteurs ou vendeurs fautifs) que devant la C.I.G.M. (débat de rétribution entre Agences/Courtiers immobiliers).

De même, je suis en mesure de vous représenter en matière déontologique devant l’O.A.C.I.Q.

Pour toute question, n’hésitez pas à me contacter.