Baux commerciaux

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La location commerciale n’a pas grand chose à avoir avec la location résidentielle.  Les règles diffèrent considérablement entre les deux.

Par exemple, contrairement aux articles 1879, 1936 et 1941 du Code Civil du Québec en matière de location résidentielle, il n’y a pas de droit automatique au maintien dans les lieux en matière de location commerciale.

Il est donc très important de prévoir une durée suffisante de location, ainsi que plusieurs options de renouvellement à l’intérieur d’un bail commercial.  A défaut, le propriétaire pourra par exemple tout simplement évincer le locataire à l’arrivée du terme initial.

La rédaction d’un bail commercial est donc cruciale et elle n’a rien d’une sinécure.  Tout doit y être prévu à l’avance afin de minimiser les impacts négatifs potentiels tant pour le locataire que pour le propriétaire.

Finalement, en cas de litige, il faudra s’adresser aux Tribunaux communs et non à la Régie du Logement.

Vous désirez vérifier vos droits et obligations contenus à un bail commercial avant de le signer? Vous désirez faire appliquer une clause de votre bail non respectée par votre co-contractant? Vous désirez faire rédiger un bail commercial en entier? Il vous suffit alors de me contacter!