Garantie légale

Vente sans garantie légale, garantie légale

Garantie légale

La majorité des notaires québécois prévoit systématiquement une section “garantie” dans la préparation de leurs actes de vente.

Toutefois, même en l’absence de cette section, le Code Civil du Québec agit alors à titre supplétif et la vente s’effectue donc tout de même avec garantie légale.

Lorsqu’un vendeur désire exclure cette garantie, il doit le faire de manière expresse à même l’acte de vente.

Or, quelle est la différence entre une vente effectuée avec garantie légale et une autre effectuée sans aucune garantie légale?

Lorsque cette garantie est applicable, un acheteur qui découvre un vice caché après la prise de possession de l’immeuble qu’il vient d’acquérir, pourra obtenir réparation auprès de son vendeur dans la mesure où les critères requis sont rencontrés.  Il n’aura pas cependant à prouver que le vendeur connaissait le vice caché en question et qu’il ne l’a pas divulgué avant la vente.  En effet, l’ignorance n’est pas un motif de défense en matière de vices cachés, lorsque la vente s’effectue avec garantie légale.

Est-ce que cela veut dire qu’il est impossible de poursuivre son vendeur afin d’être indemnisé lorsque la vente s’effectue sans aucune garantie légale? Pas du tout!

En fait, le recours est toujours possible, mais beaucoup pus difficile, puisque dans ce cas, en plus des critères de base, l’acheteur devra prouver que le vendeur connaissait le vice caché et qu’il ne l’a pas divulgué avant la vente.  On parle alors de dol.