Hypothèque légale

Hypothèque légale

Hypothèque légale

Il y a deux types d’hypothèques pouvant grever un immeuble, à savoir l’hypothèque conventionnelle et l’hypothèque légale.

La première est celle consentie avec l’accord du propriétaire alors que l’autre est instituée unilatéralement par son créancier.

L’article 2724 du Code Civil du Québec identifie les quatre possibilités d’hypothèques légales:

“2724. Les seules créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale sont les suivantes:

1° Les créances de l’État pour les sommes dues en vertu des lois fiscales, ainsi que certaines autres créances de l’État ou de personnes morales de droit public, spécialement prévues dans les lois particulières;

2° Les créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble;

3° La créance du syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges communes et des contributions au fonds de prévoyance;

4° Les créances qui résultent d’un jugement.

1991, c. 64, a. 2724.”

Chacune d’entres elles possèdent ses règles particulières, mais elles ont tous pour but de protéger les créances de leurs auteurs et elles peuvent tous mener à la vente en justice de l’immeuble qu’elles grèvent.

Or, à moins de faire partie des 3 premiers créanciers mentionnés à l’article 2724 du Code Civil du Québec, il faut donc d’abord poursuivre son débiteur à la Cour et obtenir jugement favorable avant de pouvoir enregistrer une hypothèque légale sur l’immeuble de son débiteur.