Indivision et partage

Copropriété divise indivise

Indivision et partage

Lorsque deux personnes sont propriétaires d’un même immeuble, ils sont alors copropriétaires en indivision.

Or, que se passe-t- il lorsque l’un d’entre eux désire mettre fin à cette copropriété afin de récupérer l’équité dudit immeuble lui revenant?

Il faut savoir qu’en vertu de l’article 1030 du Code Civil du Québec, “Nul n’est tenu de demeurer en indivision”.

Celui qui veut mettre fin à l’indivision peut donc notamment offrir ses parts à l’autre; offrir d’acheter les parts de l’autre, ou encore forcer la vente en justice dudit immeuble.

Afin de déterminer la valeur marchande de l’immeuble en cause, chacun aura normalement recours à une expertise effectuée par un évaluateur agréé.

A défaut d’entente, les procédures requises pourront alors être instituées auprès des Tribunaux communs.