Régie du logement

Régie du logement

Régie du logement

C’est à cet endroit que les litiges en matières de location résidentielle aboutissent ultimement, en l’absence de règlement à l’amiable, bien entendu.

Les articles pertinents régissant la location résidentielle se retrouvent au Code Civil Du Québec (1851 et suivants).

De manière réaliste, nous ne pouvons pas traiter de l’ensemble de ces règles dans ce simple onglet.

Sachez cependant que contrairement aux Petites Créances, vous avez le droit d’engager un avocat pour vous y représenter.

Surveillez les articles que je publierai sur l’onglet BLOGUE, qui traiteront de différents sujets, dont ceux relatifs à la location résidentielle.

Pour l’heure, je terminerai cet onglet avec deux mises en garde.

La première, c’est que lorsque vous permettez par exemple à un acheteur potentiel de votre propriété d’occuper votre immeuble à l’avance, en vertu d’un document de préoccupation, vous risquez de ne plus pouvoir vous en “débarrasser” s’il ne procède finalement pas à l’acquisition de votre immeuble en temps opportun.  En effet, selon l’article 1853 du Code Civil du Québec, le bail est présumé lorsqu’il y a occupation avec la tolérance du propriétaire.

La deuxième, c’est qu’un locataire ne peut pas se faire justice en ne payant pas son loyer, à titre de moyen de pression, lorsque le propriétaire n’exécute pas ses obligations (ex: absence de chauffage, absence d’eau chaude, réparations requises, animaux nuisibles etc…).  C’est justement à la Régie du Logement que le locataire devra s’adresser pour obtenir indemnisation.